Conditions Générales de Vente

Boutique AFP® — Auto France Performance · Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Vendeur

Auto France Performance (marque déposée AFP®), entreprise individuelle.
Adresse : Rue des Ferblantiers, ZI Brequettes, 57175 Gandrange, France.
SIRET : [à compléter] · TVA intracommunautaire : [à compléter]
Contact : contact@autofranceperformance.fr

⚠️ À compléter par l'éditeur avant mise en ligne définitive : n° SIRET, n° TVA intra et email de contact exact.

2. Objet & produits

Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur la boutique autofranceperformance.fr/boutique.php. Elles couvrent :

Services de fichiers / reprogrammation (crédits, modification de fichier, codage, clonage de calculateur) — prestations dématérialisées à distance ;
Logiciels & abonnements (GarageCompta, ComptaPME Pro, application AFP Garage) — services par abonnement ;
Produits physiques (outils de diagnostic, accessoires) expédiés par nos fournisseurs ;
Liens d'affiliation vers des marchands tiers (ex. Amazon) : l'achat est alors conclu avec le marchand tiers, non avec AFP.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande. AFP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande & paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé) ou par virement bancaire. La commande est ferme à réception du paiement. Une confirmation est adressée par email. AFP se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement.

5. Livraison

Services & contenus numériques (fichiers, codes, licences) : mise à disposition par email/lien après paiement.
Produits physiques : expédition par notre fournisseur ; délai indicatif 3 à 12 jours ouvrés en France métropolitaine selon le produit. Tout retard n'ouvre droit à annulation qu'après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable (art. L216-6 C. conso).

6. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exceptions (art. L221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable exprès et renoncement du consommateur (ex. traitement de fichier réalisé) ;
aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec accord exprès et renoncement (ex. code de licence révélé) ;
aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour exercer ce droit : nous écrire à contact@autofranceperformance.fr. Le bien doit être retourné dans son état d'origine ; les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient sous 14 jours après récupération du bien (ou preuve d'expédition).

Formulaire type de rétractation — À l'attention d'Auto France Performance, Rue des Ferblantiers, ZI Brequettes, 57175 Gandrange : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service ci-dessous — commandé le … / reçu le … — Nom … — Adresse … — Date … — Signature (si papier). »

7. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits bénéficient de :

la garantie légale de conformité — 2 ans (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) ;
la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

C'est Auto France Performance qui est le garant vis-à-vis du client final. Toute demande : contact@autofranceperformance.fr.

8. Conformité du matériel (CE / DEEE)

Le matériel électronique vendu est conforme au marquage CE. En fin de vie, les équipements électriques et électroniques relèvent de la filière DEEE et ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères.

9. Reprogrammation — usage

Les prestations de reprogrammation / traitement de fichier moteur sont proposées pour un usage sur circuit / compétition et ne sont pas homologuées pour un usage sur voie ouverte à la circulation. Le client demeure responsable de la conformité de son véhicule à la réglementation applicable. Pour le superéthanol (E85), seul un kit homologué UTAC/OTC permet un usage routier légal.

10. Réclamations & médiation

Toute réclamation : contact@autofranceperformance.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur à désigner par l'éditeur (nom + URL à compléter).

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Document généré comme base conforme. Champs à compléter par l'éditeur avant usage définitif : SIRET, TVA intra, email exact, médiateur de la consommation. En cas de doute, faire valider par un juriste (voir agent afp-juriste).